CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES Version du 29 mars 2020
CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle de la relation
contractuelle entre le client et Le Clou S.V.A, société par
actions simplifiée, dont le siège social est situé 46 rue Joseph
Silvestre, 05100 Briançon (RCS Gap 882 286 693) (le
« Vendeur » ou « Le Clou S.V.A ») et sont systématiquement
adressées ou remises à chaque client (le « Client ») pour lui
permettre de passer commande des produits vendus par Le
Clou S.V.A. Elles précisent notamment les conditions de
commande, de paiement et de livraison des produits
commandés par le Client à Le Clou S.V.A. Toute commande
implique l'acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre
document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et de Le
Clou S.V.A. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de
produits du Vendeur, sauf accord spécifique préalable convenu
par écrit entre les parties. Tout autre document que les CGV et
notamment site internet, prospectus, publicités, notices, n'a
qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le
Clou S.V.A se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout
moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date
de la commande du Client. Le Clou S.V.A se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des
négociations menées avec le Client, par l'établissement de
conditions de vente particulières. Le fait pour Le Clou S.V.A de
ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque
des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Vendeur,
sans que cette liste ne soit limitative, exerce une activité de
conception, fabrication, vente de tout système d’ancrage pour
arbre et de tout matériel destiné aux activités de plein air. Le
Vendeur dispose d’un site disponible à l’adresse suivante :
www.leclou-sva.fr.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET REFERENCE
Tous les documents techniques, produits, notices,
photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive
de Le Clou S.V.A, seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa
demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces
documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle de Le Clou S.V.A et
s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client autorise
le Vendeur à ce qu’il cite sur ses propres supports de
communication, son nom et son logo à titre de référence.
COMMANDES
Définition Toute vente n'est parfaite qu'à compter de
l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client,
par Le Clou S.V.A. La commande doit être confirmée par écrit,
au moyen du bon de commande dûment signé par le Client.
Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable. Toute
1er commande ne peut être effectuée pour un montant total
inférieur à 2112 euros ht ou pour des produits dont le nombre/la
quantité serait inférieur à 24 clou ldv ou 48 clou pf. Modification
Les commandes transmises à Le Clou S.V.A sont irrévocables
pour le Client, sauf acceptation écrite de Le Clou S.V.A. En cas
de modification de la commande par le Client, Le Clou S.V.A
sera délié des délais convenus pour son exécution. Le Clou
S.V.A s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Le Clou S.V.A
propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un
produit équivalent susceptible de remplacer le produit
commandé. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du
produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le
remboursement du Client. Le Client s’engage à commander les
produits pour sa propre activité, et reconnaît que les produits
vendus par Le Clou S.V.A font l’objet d’une distribution sélective
et que toute vente hors réseau est prohibée. A titre informatif,
chaque produit vendu par Le Clou S.V.A dispose d’un numéro
de fabrication unique.
LIVRAISONS
Délai le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison
indiqué à la commande, en fonction du délai de référence dans
la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force
majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.
Transfert de la propriété et des risques Le transfert de propriété
n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le
Client, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques
de perte et de détérioration des produits de Le Clou S.V.A sera
réalisé dès la mise à disposition des produits au Client.
Lieu de livraison et transport Les produits sont livrés à l’adresse
indiquée par le Client sur le bon de commande. Lorsque le
produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande
par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en
présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou
de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison,
et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Le Clou
S.V.A.
Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral
d'une facture venue à échéance, après une relance et une mise
en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Le Clou
S.V.A se réserve la faculté de suspendre toute livraison en
cours et/ou à venir.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande auprès de Le
Clou S.V.A, sans avoir procédé au paiement de la (des)
commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser
d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à
une quelconque indemnité.
TARIF - PRIX - BAREME
Tarif Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après
information préalable. Toute modification tarifaire sera
automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau
tarif. Prix Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la
passation de la commande. Ils s'entendent toujours HT. Ils sont
calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités
ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande
portant sur une quantité moindre entraîne une modification du
prix indiqué. Les délais d'exécution figurant dans une
commande ne sont acceptés par Le Clou S.V.A et ne
l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le
Client des conditions de paiement, absence de cas de force
majeure.
PAIEMENT
Le prix peut être payé par chèque ou par virement bancaire,
dès réception de la facture. Si un délai de livraison est prévu,
un acompte de cinquante pourcent (50 %) doit être versé à la
commande et le solde du prix doit être réglé à la réception de la
facture. En cas de commande par un nouveau client, un
paiement intégral est demandé lors de la commande. Tout
montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement
par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt
légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront
d'office portées au débit du compte du Client. En cas de retard
de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et
sans notification préalable. Le Clou S.V.A pourra demander au
Client une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à
complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal
et accessoires. De convention expresse, Le Clou S.V.A pourra
faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause
de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses
créances, sur la totalité de ses produits en possession du
Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être
ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes
en cours. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de nonpaiement
d'une facture à échéance, la résolution de la vente
après envoi d'une mise en demeure. A compter de la livraison,
le Client est le dépositaire et gardien des marchandises.
DELAI DE RETRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour
les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer de
droit de rétractation.
MONTAGE ET OUTILS
Le Client s’engage avant de commencer le montage, à lire
attentivement et de respecter les instructions de montage et
d’entretien présentes dans la notice fournie par le Vendeur par
email après la commande. Le Client doit effectuer le montage
en respectant l’ordre des étapes. Le Vendeur ne pourra pas
être tenu responsable des dommages éventuels résultants du
montage ou de l’installation inadéquate ou erronée d’un produit,
ou du non-respect des instructions de montage. Le Client
s’engage à n’utiliser que les mèches vendues par le Vendeur
pour le montage.
GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une
durée de 24 mois, à compter de la date de livraison. Cette
garantie couvre la non-conformité des produits à la commande
et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions Le Clou
S.V.A remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous
garantie, cette garantie couvrant également les frais de maind'oeuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur
livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative
aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les
conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts
apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Le
Clou S.V.A, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des
défauts constatés, Le Vendeur se réservant le droit de
procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et
vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au
moment de la livraison, et révélés après la réception des
produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un
délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura
découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera
prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à
compter de la livraison des produits. Aucune action en nonconformité
ne pourra être engagée par le client plus de trois (3)
jours après la livraison du matériel. Il est expressément
convenu par l'acceptation par le Client des CGV qu'après
l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la nonconformité
des produits, ni opposer celle-ci en demande
reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en
recouvrement de créances engagée par Le Clou S.V.A. A
défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Le
Clou S.V.A vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne
pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des
produits livrés consécutifs à des conditions anormales de
stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en
cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront
ouvrir droit à la garantie due par Le Vendeur. Au titre de la
garantie des vices cachés, Le Vendeur ne sera tenu que du
remplacement sans frais, des marchandises défectueuses,
sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages
et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le Clou S.V.A
garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à
la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions
suivantes :
- la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont
devenus la propriété du Client ;
- elle ne s'applique qu'aux produits entièrement
fabriqués par le Vendeur ;
- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos
produits dans des conditions d'utilisation ou de
performances non prévues.
La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés. Nos
clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un
défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son
usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son
utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et
nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations
techniques relatives à nos produits. Le Clou S.V.A ne couvre
pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou
d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si
celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite
au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
La garantie est limitée à 24 mois d'utilisation.
RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas
d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au
fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un
tiers, soit à un cas de force majeure. Dans tous les cas
d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à
la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité. Sont
considérés comme cas de force majeure, les événements
indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient
raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne
pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure
où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des
obligations. Dans de telles circonstances, Le Clou S.V.A
préviendra le Client par écrit, dans les 24 h de la date de
survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le
Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à
compter de la date de survenance de l'événement. Si
l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter
de la date de survenance, le contrat de vente conclu par Le
Clou S.V.A et son Client pourra être résilié par la partie la plus
diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi
de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la
date de première présentation de la LRAR dénonçant le contrat
de vente.
DONNEES PERSONNELLES
Le Clou S.V.A s’engage à protéger les données à caractère
personnel communiquées par le Client. Le Clou S.V.A ne
communique pas et ne fait pas commerce des données
personnelles des Clients. Les données personnelles récoltées
par Le Clou S.V.A ont pour objet la réalisation des commandes.
Les différentes données à caractère personnel ne seront pas
conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour
lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du
respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique
et Libertés”, et au règlement général sur la protection des
données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout
Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès,
de modification et de suppression de ses données à caractère
personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter
une limitation du traitement de ses données et dispose, par
ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un
droit d’opposition au traitement des données à caractère
personnel le concernant en contactant par email l’adresse
suivante : commercial@leclou-sva.fr. En tout état de cause, le
Client a le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles
régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de
tout autre droit. Tout litige naissant entre les Parties concernant
notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la
résolution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution
amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente. A défaut de
résolution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la
survenance d’un litige opposant le Vendeur et le Client
quant à l’interprétation ou l’exécution des CGV, ce litige
sera porté devant le tribunal de commerce de Gap.